CONTEXTE GÉNÉRAL:
Lors de sa session d’avril 2016 tenue à Yaoundé (République du Cameroun), le Conseil des Ministres de la CIMA a adopté le règlement N° 001/CIMA/PCMA/CE/2016 instaurant une nouvelle provision de gestion en assurance vie et définissant les modalités de calcul de ladite provision.
Cette provision a fait l’objet de plusieurs observations de la FANAF portant à la fois sur sa méthode de calcul que sur les résultats des premières estimations.
Tenant compte de ces observations, le Conseil des Ministres de la CIMA, lors de sa session de septembre 2016 tenue à Paris (République Française), a bien voulu reporter la constitution par les sociétés d’assurance vie de cette nouvelle provision.
Afin d’enrichir ses discussions avec le Secrétariat Général de la CIMA sur le sujet, la FANAF envisage de proposer une nouvelle méthode de calcul prenant en compte les capacités techniques, informatiques, financières et comptables des compagnies d’assurance vie de la zone CIMA.
OBJECTIFS :
Dans ce cadre, le présent appel d’offres a pour objet de sélectionner un cabinet d’actuariat indépendant pour réaliser les travaux ci-après :
•Faire une étude comparative des pratiques réglementaires en matière de constitution de la provision de gestion en assurance vie en tenant compte de l’exemple de la France, du Kenya, du Maroc, de l’Afrique du Sud, du Ghana et bien d’autres pays ayant de bonnes pratiques en la matière ;
•Proposer une méthode de calcul pertinente et simple au regard des caractéristiques techniques des contrats d’assurance vie de la zone CIMA, du profil moyen des assurés, de l’ensemble des ressources techniques et financières disponibles pour l’acquisition et la gestion des contrats ainsi que de la durée moyenne réelle des contrats ;
•Evaluer les capacités techniques des compagnies d’assurances vie de la zone CIMA pour l’implémentation de la méthode proposée en tenant compte des capacités offertes par les systèmes d’informations des compagnies d’assurance vie et les états CIMA ;
•Identifier l’impact chiffré de la méthode proposée sur les bilans des compagnies d’assurance vie de la zone CIMA à partir des données statistiques disponibles à la FANAF et proposer une période d’étalement pertinente de la constitution de cette nouvelle provision
IMPORTANT :
DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE : au plus tard le 26 mars 2017 à minuit ;
DURÉE DES TRAVAUX : Six (06) semaines à compter du 03 avril 2017.
Appel à d’offres sur la méthode de calcul de provision de gestion en assurance vie
